Politique concernant la propriété intellectuelle d’Égale Action

En voie d’approbation par le conseil d’administration

A – OBJET ET PORTÉE

Champ d’application

La Politique concernant la propriété intellectuelle (ci-après la « Politique ») vise à détailler les pratiques mise en place et respectées par Égale Action dans le cadre de ses activités, concernant la création, l’utilisation et la protection de la propriété intellectuelle, et ce, conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur le droit d’auteur.

B – DÉFINITIONS

Droit d’auteur sur une Œuvre

Il s’agit du droit exclusif de produire ou reproduire une Œuvre, sous quelque forme que ce soit, de l’exécuter ou de la représenter en public, de la traduire, de l’adapter sous une nouvelle forme, d’en faire un enregistrement sonore, et d’autoriser ou de restreindre chacun de ces actes par des tiers. L’ensemble des droits peut être exercé en partie ou entièrement.

Droits moraux

Ils appartiennent exclusivement à l’auteur de l’Œuvre, qui ne peut être qu’une ou plusieurs personnes physiques et comprennent le fait d’être désigné à titre d’auteur de l’Œuvre, le droit d’en protéger l’intégrité et le droit d’empêcher toute utilisation préjudiciable de l’Œuvre.

Œuvre

Bien que plusieurs types d’Œuvres existent, dans le domaine du travail, la majorité des œuvres sont de nature littéraire. Une œuvre, au sens de la Politique, correspond donc à tout écrit développé ou acquis par et au sein d’Égale-Action, notamment, mais de façon non limitative, à du matériel administratif comme des documents Word ou des présentations PowerPoint, des guides techniques, des brochures, des discours écrits, du matériel de formation, des programmes d’ordinateur, des banques de données, et même la compilation de plusieurs de ces écrits. La définition d’une Œuvre inclut également le logo d’Égale Action, son site web ainsi que tout vidéo ou balado étant développé par Égale Action.

Titulaire du droit d’auteur

Personne physique ou morale qui détient l’ensemble ou une partie des Droits d’auteur sur une Œuvre.

C – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Égale Action protège et administre adéquatement les Œuvres dont elle est le titulaire ou dont elle a acquis la titularité entièrement ou partiellement par la signature d’un contrat à cet effet.

Pour toutes les Œuvres dont elle est titulaire, Égale Action peut permettre leur utilisation, de façon générale, à tout organisme qui en fait la demande, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et à condition de ne pas être modifié, d’être accompagné de tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété, et qu’il soit fait mention de son origine. Aucune copie de ce matériel ne peut être vendue.

Lorsqu’elle n’est pas titulaire des Droits d’auteurs sur une Œuvre, mais qu’elle souhaite utiliser cette Œuvre, Égale Action s’assure, en tout temps, qu’elle y est autorisée et signe l’ensemble des contrats nécessaires relatif à l’utilisation projetée.

D –  DISPOSITION CONCERNANT LES EMPLOYÉES ET LES STAGIAIRES

La présente section s’applique aux employé.es et aux stagiaires lié.es par contrat d’emploi avec Égale Action, qu’elles ou ils soient à temps plein ou à temps partiel.

Titulaire du droit d’auteur

Conformément à la Loi, Égale Action est titulaire des droits d’auteurs de toute Œuvre, notamment, mais sans s’y limiter du matériel technique ou administratif, des plans de cours ou d’activité, des présentations, des tableaux, des compilations, etc., développés et produits par ses employées et ses stagiaires dans l’exercice de leurs fonctions.

Utilisation des Œuvres

À titre de titulaire des droits d’auteurs sur ces Œuvres, Égale Action peut les utiliser comme bon lui semble et conclure tous les contrats qu’elle juge appropriés et nécessaires pour l’utilisation et la diffusion des Œuvres. Ainsi, Égale Action peut céder ses droits ou accorder des licences à d’autres organismes afin de leur permettre d’utiliser les Œuvres dont elle est la titulaire.

Œuvre personnelle créée par un employé ou un stagiaire

Égale Action reconnaît par contre que toute Œuvre créée par un.e de ses employé.es ou un.e de ses stagiaires, sans aucun lien avec leur emploi ou leur stage et à des fins personnelles, hors des heures de travail, n’appartiendra pas à Égale Action.

F – EXCLUSION

Égale Action n’est pas automatiquement titulaire des droits d’auteur sur les Œuvres créées à sa demande par toutes personnes ou entreprise à qui elle est liée par contrat de service.

Les conditions concernant les Droits d’auteur des Œuvres développées par toute personne ou entreprise liées à Égale Action par contrat de service devront être prévues au sein même de ce contrat et la Politique ne trouvera pas application.

G – MISE À JOUR

La présente Politique est révisée conformément au délai prévu par le calendrier de révision des politiques d’Égale Action établit par le conseil d’administration. Elle peut également être révisée à tout autre moment, si nécessaire.

H – ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente politique entre en vigueur dès son adoption par le conseil d’administration. Elle abroge et remplace toute autre politique ou document au même effet.